Préavis : ce que vous devez savoir si vous quittez votre logement
Le délai de préavis est une obligation légale (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2016). En effet, si vous décidez de quitter votre logement, vous devez en avertir votre bailleur par courrier un certain temps avant votre départ :
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Le délai de préavis légal est de 3 mois.
Cela signifie que vous devez avertir votre bailleur au moins 3 mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter votre logement.-
Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois
dans certains cas précis :
Pour les locataires qui se sont vu attribuer un logement chez un autre bailleur HLM conventionnéEn cas d'obtention d'un premier emploiEn cas de mutation professionnelleEn cas de perte d'emploiEn cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploiEn cas de problème de santé constaté par un certificat médical qui justifie un changement de domicilePour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l'Allocation pour l'adulte handicapé (AAH).ATTENTION
Suivant le cas, il pourra s'agir d'une attestation de l'employeur, de Pôle Emploi ou de la CAF, d'un certificat médical ou d'une attestation du nouveau bailleur.
Si vous désirez bénéficier d'un préavis réduit, veillez à fournir un dossier complet, en une seule fois : votre courrier de dépôt de préavis doit obligatoirement être accompagné d'un justificatif.
Suivant le cas, il pourra s'agir d'une attestation de l'employeur, de Pôle Emploi ou de la CAF, d'un certificat médical ou d'une attestation du nouveau bailleur.
Si vous fournissez un justificatif après nous avoir fait parvenir votre lettre de demande de préavis, même 1 jour, c'est le préavis de 3 mois qui sera appliqué et vous devrez régler votre loyer jusqu'à la fin des 3 mois.
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