Espace locataire Habitat du Littoral

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 Le S.L.S. ou Supplément de loyer de solidarité



Depuis la loi du 04/03/1996, une contribution annuelle sur les logements à usage locatif est instituée. Elle vient de faire l'objet de modifications dans le cadre de l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion en date du 29/07/1998.
Cette contribution est due par l'organisme sur les locaux qui sont occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par les locataires dont le revenu fiscal de référence excède de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux.

 
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