Demande de logement social Habitat du Littoral

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 Comment s'effectue l'attribution des logements ?









POLITIQUE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS



Conformément à la Loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ainsi qu'à la Loi n° 2017-89 relative à l'Egalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017, Habitat du Littoral a mis à jour sa politique d'attribution des logements ainsi que le Règlement Intérieur de la Commission d'attribution des logements (CAL)

Préambule
La commission d'Attribution des logements (CAL) est une instance décisionnaire du processus d'attribution des logements d'Habitat du Littoral. Elle a pour objet d'attribuer nominativement chaque logement de la SEM ayant bénéficié de l'aide de l'État ou ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Elle est seule compétente pour attribuer dans le respect des réglementations en vigueur, des objectifs de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais, et conformément à la politique d'attributions des logements fixée par le conseil d'Administration.

La commission d'attribution prendra les décisions dans le respect :
- La transparence et l'égalité des chances des demandeurs
- La non-discrimination
- La mixité sociale des villes et des quartiers
- La vocation sociale de l'Office
- Le soutien au parcours résidentiel des ménages au sein du parc social

Cette politique s'inscrit, d'autre part, dans les orientations stratégiques de la SEM Urbavileo/Habitat du Littoral, en cohérence avec les programmes locaux de l'habitat et avec les engagements pris au titre de la convention d'utilité sociale (CUS).




Critères généraux d'attribution

Conformément à l'article L441 CCH, il est tenu compte pour l'attribution des logements :
du patrimoine,
de la composition familiale,
du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage,
de l'éloignement des lieux de travail,
de la mobilité géographique liée à l'emploi,
de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs,
de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

Conditions d'attribution

Conformément à l'article R441-1 CCH, peuvent bénéficier d'une attribution de logement social :
- Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire à condition que les ressources de l'ensemble des personnes composant le ménage n'excèdent pas les plafonds réglementaires fixés par arrêté;
- Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale;
- Les associations déclarées et certains établissements publics qui sous-louent les logements à des jeunes ou à des étudiants dans certaines conditions;
- Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale dans le cadre de leurs compétences en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques;
- Les organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap/troubles psychologiques.

Typologie adaptée

Lors de l'attribution, il est tenu compte du nombre de personne vivant au foyer pour définir la typologie afin d'être entre la sous-occupation et la sur occupation.
Les personnes vivant aux foyers sont (L442-12 CCH) :
Le demandeur,
Le(s) codemandeur(s)
Les personnes rattachées fiscalement :
o Les enfants moins de 18 ans
o Les enfants entre 18 et 21 ans
o Les enfants entre 21 et 25 ans en scolarité
o Toutes personnes ayant une carte d'invalidité
Les personnes qui vivront dans le logement et n'entrant pas dans les catégories ci-dessous ne seront pas prises en compte pour l'appréciation de la typologie.



La SEM Urbavileo/Habitat du Littoral apportera néanmoins une attention toute particulière pour les personnes ayant des enfants en droit de visite non fiscalement à charge.

La sous-occupation est ainsi définie (L621-2 CCH) :
Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

La sur occupation est ainsi définie (D542-14 CSS) :
Un logement est en sur occupation s'il présente une surface habitat globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Il convient de préciser toutefois que dans un contexte de marché local détendu, c'est l'examen de l'offre et de la demande, par localisation et par typologie, qui permettra d'apprécier la pertinence d'une attribution d'un logement d'une certaine taille à un ménage donné.
Dans ce cas, une information sera faite à la Commission d'Attribution au moment de la présentation des dossiers, afin que celle-ci s'appuie sur la situation locale pour justifier cette attribution.
Parcours résidentiel

Dans le cadre de la Politique Générale orientée vers la satisfaction des locataires, La SEM Urbavileo/Habitat du Littoral porte une attention particulière aux demandes visant au maintien dans le logement social et à faciliter les parcours résidentiels dans les cas suivants lorsque :
- Le loyer est trop élevé compte tenu de la situation financière du locataire, (mutation économique)
- Il s'agit de mettre en adéquation la taille du logement avec la composition de la famille, (Sur-occupation, sous occupation)
- Le défaut de mobilité, le handicap du locataire ou d'un membre du ménage nécessite un logement plus adapté. (raison de santé)
Sauf cas de mutation pour cause d'impayé, le locataire devra respecter ses engagements contractuels pour bénéficier de cette mutation.

Pour toute autre demande de mutation, une occupation du logement de 18 mois sera exigée avant l'examen de la commission d'attribution logement.

Notre SEM s'engage à réaliser un taux de mutation d'au moins 15 % sur l'ensemble des attributions de son parc.

Analyse de la capacité financière

Pour l'appréciation de la solvabilité des demandeurs, il sera tenu compte d'une estimation APL, d'un calcul de taux d'effort et d'un reste à vivre.
L'estimation du montant de l'APL sera faite sur la base des déclarations des demandeurs et codemandeurs.
Le taux d'effort est calculé suivant la méthode définie par l'arrêté du 10 mars 2011 (R441-3-1 CCH) :
- numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables et du montant de la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial.
- dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du CCH, figurant dans la demande de logement.

Le reste à vivre est calculé selon la formule suivante :

((Somme des ressources mensuelles -(loyer+charges-APL)) / 30 / nombre unités de consommation.
La capacité financière globale de la famille sera prise en compte par la Commission d'Attribution des logements, le taux d'effort et le reste à vivre n'étant que des indicateurs d'aide à la décision.

Engagements quantitatifs d'attribution et ses orientations
La Commission d'Attribution devra tenir compte et respecter les engagements quantitatifs d'attribution que la SEM Urbavileo/Habitat du Littoral est tenue de remplir, notamment au titre :
• Plan Départemental d'Aide au Logement et Hébergement des personnes Défavorisées
Le plan définit un objectif quantitatif d'attribution à réaliser en identifiant les profils des demandeurs bénéficiaires. Cet objectif est comptabilisé sur le contingent préfectoral.

• DALO et publics prioritaires
25% des décisions d'attribution annuelles de logements non réservés de l'Office ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué sont destinées aux personnes bénéficiant d'une décision favorable commission de médiation DALO ou à défaut aux personnes prioritaires au sens de l'article L441- 1 CCH.

• Convention intercommunale d'attributions de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais (2018-2024)
La SEM Urbavileo/Habitat du Littoral possède des logements sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais. Cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a mis en place une Conférence Intercommunale du logement (CIL) qui a validé des orientations d'attributions.


Ces orientations sont les suivantes :
1. Orientations pour l'atteinte des objectifs réglementaires pour un rééquilibrage social et territorial entre les communes et les quartiers de l'Agglomération du Boulonnais.

Hors quartier prioritaire de la ville (QPV):
Atteindre un taux de 25% des attributions suivies de baux signés hors QPV aux ménages du 1er quartile suivant des objectifs quantifiés progressifs sur 6 ans. Le taux retenu après accord de la Conférence Intercommunale du logement (CIL) est en moyenne de 20% les 3 premières années.
Dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV):
Maintenir la part de 50% des attributions de logements sociaux situés en quartier prioritaire aux demandeurs autres que ceux du 1er quartile de revenus.

2. Orientations pour le relogement des ménages prioritaires

Pour chaque réservataire de logements sociaux sur le territoire et chaque bailleur consacrer 25% des attributions à des ménages bénéficiant du DALO ou à défaut prioritaires au titre de l'article L441-1 CCH.

Nombre de candidats

Conformément à l'article R441-3 CCH, il sera présenté 3 candidats sauf insuffisance de candidature caractérisée ou candidat dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la Commission de médiation DALO.
En cas présentation d'un seul candidat par un réservataire, la SEM Urbavileo/Habitat du Littoral se réserve le droit d'ajouter un ou deux candidats pour respecter cette règle.
Critères de priorisation
Outre les publics prioritaires et les engagements quantitatifs de notre SEM, il est défini d'autres critères de priorisation notamment pour distinguer deux candidatures de même urgence:
- L'ancienneté de la demande
- La candidature a déjà été positionnée en suppléant lors d'une précédente CAL

Les réservataires

La loi a prévu des dispositions réservant un contingent de logements à certains bénéficiaires, qui dans le cadre de ce contingent, proposent ensuite des candidats aux bailleurs ou indiquent un nombre d'attribution à faire au titre de leur contingent.

• Les réservations au profit de l'Etat
30% des logements de notre patrimoine lui sont réservés : 25% est mobilisé au profit des personnes prioritaires et 5% au profit des agents de l'Etat.
Le préfet mobilise son contingent sur le flux des attributions. Un objectif quantitatif d'attribution est à réaliser annuellement pour un public désigné par la convention.

• Les réservations au titre d'Action Logement
En contrepartie de financements apportés par Action Logement dans les opérations neuves ou de réhabilitation, Habitat du Littoral peut prévoir par convention des réservations de logement sur l'ensemble de son patrimoine en droits de suite ou en droits uniques.

• Les réservations au profit du Maire
Conformément aux dispositions de l'article L411-1 CCH, lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des candidats en dehors des ménages défavorisés définis par arrêté ministériel.













 
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30-32 Avenue Charles de Gaulle
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél : 03.21.10.01.30

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