Qu’est-ce qu’un logement social ?
Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales. (Source : ecologie.gouv.fr)
Puis-je bénéficier d’un logement social ?
L’une des caractéristiques du logement social, c’est qu’un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour un logement de son choix. Il doit constituer un dossier et faire sa demande en ligne auprès du service dédié : faire une demande de logement social. Le critère principal est de ne pas dépasser des plafonds de ressources.
Procédure d’acquisition d’un logement social
VOUS DEPOSEZ VOTRE DEMANDE
Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr pour remplir le formulaire. Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée.
Vous pouvez également déposer votre demande auprès d’un guichet de logement social. Vous pourrez trouver la liste de ces guichets en ligne !
VOTRE DEMANDE EST DIFFUSEE
Votre dossier est consultable par tous les bailleurs du département. Vous n’avez pas besoin de vous en occuper, c’est automatique !VOUS RECEVEZ UNE ATTESTATION D’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE
Elle arrive au maximum un mois après votre demande. Elle contient votre numéro d’enregistrement (à conserver précieusement), et confirme la date de dépôt de votre demande.L’enregistrement de votre demande ne vaut pas attribution d’un logement ! Votre dossier sera présenté en Commission d’Attribution. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.
La réception de votre attestation de demande de logement fait partir le délai au-delàs duquel vous pourrez faire un recours amiable devant la commission de médiation de votre département afin de faire reconnaître votre droit au logement opposable (DALO).
UN LOGEMENT EST DISPONIBLE
Lorsqu’un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte et vous demande de compléter votre dossier avec les pièces justificatives.VOUS POUVEZ MODIFIER VOTRE DEMANDE A TOUT MOMENT
Vous pouvez modifier votre demande à tout moment, sur internet ou auprès d’un guichet de logement social. Avec votre numéro d’enregistrement, votre dossier sera facilement identifié.VOTRE DOSSIER EST EXAMINE EN COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS. (CAL)
Quand la commission d’attribution des logements (CAL) vous propose un logement, soit vous acceptez et vous devenez locataire, votre dossier est donc clos. Soit vous refusez, et votre demande est toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu’à sa date de renouvellement.VOUS DEVEZ RENOUVELER VOTRE DEMANDE TOUS LES ANS
Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous recevez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà votre nom, prénom et numéro d’enregistrement.
Si vous avez communiqué une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable, vous êtes également prévenu par mail et/ou par SMS.
Vous pouvez alors renouveler votre demande soit en vous connectant au site www.demande-logement-social.gouv.fr, soit en retournant le formulaire complété par vos soins auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d’un autre service enregistreur.
Après enregistrement par le service, vous recevez une attestation de renouvellement. Tant que vous n’avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans: C’est la seule façon de garantir que votre demande reste valable et qu’elle conserve son ancienneté.
LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT (CAL)
Dans chaque organisme d’habitat social, les logements sont attribués nominativement par la Commission d’Attribution des Logements. Cette instance est la seule décisionnaire.
Elle est composée :
- De membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires.
- Du maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant
- Des représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux et de l’Etat, à sa demande.
Les décisions sont prises à la majorité.