Extrait de l'article D 443-12-1 du CCH :
« Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat est constatée par tout moyen. »
Vente selon ordre de priorité conformément au III de l'article L 443-11 du CCH :
« Les logements vacants des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l'ordre décroissant de
priorité, à :
1. À toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations
d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L. 443-1 du CCH, parmi lesquels l'ensemble des locataires de
logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens
d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;
2. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
3. Toute autre personne physique (sans plafond de ressources) ;